Devis Mutuelle
Devis Mutuelle Entreprise
Pourquoi un contrat collectif obligatoire pour les salariés d’une entreprise est-il intéressant ?
Un régime collectif de prévoyance santé appelé aussi complémentaire santé ou contrat de mutuelle de complémentaire santé ne devient obligatoire pour les salariés que si il à été mis en place suite à une décision unilatérale de l’employeur ayant informé chacun de ces employés par lettre ou après un accord collectif ou après un référendum . Il y a de nombreux avantages pour les salariés et l’entreprise à avoir une mutuelle d’entreprise 
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Avantages pour le salariés :
les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) et ceci dans la limite d'un montant égal à 7% du Plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de huit fois le du Plafond annuel de la sécurité sociale (soit 7986 € pour 2008).
Avantages pour l’entreprise :
Les contributions patronales au financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.si l’entreprise emploie plus de 9 salariés elle ne supportera sur ces cotisations qu’une une taxe de 8%, (sauf dans certains cas).De plus, les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale du Plafond annuel de la sécurité sociale soit 1996 €uros + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du Plafond annuel de la sécurité sociale soit 3993 € pour 2008. Les contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.